L’APA, Allocation Personnalisée d’Autonomie
L’Allocation Personnalisée d’Autonomie est une prestation en nature accordée par le Président du Conseil Général en coordination avec les organismes de Sécurité Sociale.
Elle est versée aux personnes âgées vivant à domicile ou en établissement ayant le besoin d’être aidées pour l’accomplissement des actes essentiels de la vie ou dont l’état nécessite une surveillance régulière quel que soit leur revenu.
Objectifs de l’ apa
A domicile
Elle permet de rémunérer un ou plusieurs salariés, un service d’aide à domicile agréé ou une personne autorisée à accueillir le bénéficiaire, à son domicile, à titre onéreux.
L’ apa permet également de financer des dépenses liées à l’incontinence, à la télé-alarme, au portage des repas, à l’accueil temporaire ainsi qu’à des aides techniques.
En établissement
Elle est destinée à aider les bénéficiaires à couvrir la part des frais de séjour correspondant à la prise en charge de la dépendance.
Conditions à remplir
Le bénéficiaire doit être âgé de 60 ans ou plus et résider en France.
L’ apa est versée en fonction d’un degré de perte d’autonomie. Celui-ci est apprécié à l’aide d’une grille d’évaluation qui permet un classement en 6 groupes, seules les personnes relevant des groupes 1 à 4 peuvent prétendre à l’ apa . Une participation peut être demandée au bénéficiaire selon ses ressources. L’ apa fait l’objet d’une révision périodique. Elle peut être revue à tout moment en cas de modification de la situation du bénéficiaire.
A domicile
Une équipe médico-sociale se rend au domicile du demandeur pour évaluer son degré de perte d’autonomie et lui propose s’il y a lieu un plan d’aide personnalisé.
En établissement
Le degré de perte d’autonomie est évalué par l’équipe médicale de l’établissement.
L’ apa est attribuée par décision du Président du Conseil Général au vu de la proposition d’une commission.
Réglementation
L’utilisation de l’ apa est soumise à des contrôles visant au respect du plan d’aide et à la qualité du service rendu; En outre le demandeur doit justifier du recours effectif aux aides nécessaires (fiche de paie, ou factures de dépenses)
L’ apa n’est pas cumulable avec :
– l’aide ménagère et l’allocation compensatrice tierce personne servies par l’aide sociale du Conseil Général
– la majoration spéciale servie par la sécurité sociale
Pièces à fournir pour la constitution du dossier
- le questionnaire médical (imprimé à demander au ccas ) rempli par le médecin traitant
- la photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d’identité ou d’un passeport de la Communauté Européenne ou d’un extrait d’acte de naissance, ou la photocopie de la carte de résidence ou du titre de séjour
- la photocopie du dernier avis d’imposition ou de non imposition à l’impôt sur le revenu
- la photocopie du dernier relevé de la taxe foncière sur les propriétés bâties et sur les propriétés non bâties
- un relevé d’identité bancaire, postal ou de caisse d’épargne
- la copie du jugement de tutelle ou de curatelle
- l’arrêté de tarification de l’établissement lorsque celui-ci n’est pas situé dans le Pas-de-Calais
- en cas d’accueil chez un particulier agréé à cet effet : copie du contrat d’accueil
Pour la constitution du dossier
Prendre rendez-vous au CCAS 143 avenue des Fusillés ou téléphoner au 03 21 77 35 56 ou au 03 21 77 35 57
Référents : Mesdames Chevalier et Lasri