Vu l’avis favorable du Conseil national de l’information statistique, cette enquête est reconnue d’intérêt général, en application de la loi n » 51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques. Elle a obtenu le visa n°2025A018EC du Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, valable pour l’année 2025 – Arrêté en date du 17 octobre 2024.
Cette enquête est obligatoire. En cas de défaut de réponse, les personnes enquêtées peuvent être l’objet de l’amende prévue à l’article 131-13 du code pénal.
Les réponses à ce questionnaire sont protégées par le secret statistique et destinées à l’institut national de la statistique et des études économiques (lnsee). Les réponses seront conservées pendant 3 ans à compter de la fin de la collecte pour les besoins de l’enquête. Elles seront archivées au-delà de cette durée. À tout moment, leur usage et leur accès seront strictement contrôlés et limités à l’élaboration de statistiques au à des travaux de recherche scientifique ou historique.
Le règlement général 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données (RGPD) ainsi que la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’appliquent à la présente enquête.
L’lnsee est seul destinataire des données d’identification (nom et coordonnées), ainsi que les Archives de France, conformément aux dispositions de l’article L. 212-4 du code du patrimoine. Elles seront conservées par le service producteur pendant la durée du panel, 4 ans.
Les personnes enquêtées peuvent exercer un droit d’accès, de rectification, ou de limitation de traitement pour les données les concernant pendant la période de conservation des données d’identification. Ces droits peuvent être exercés auprès de l’lnsee (cantact-rgpd@insee.fr) ou de son délégué à la protection des données (le-delegue-a-la-protection-des-danneespersannelles@finances.qouv.fr). Les personnes enquêtées peuvent, si elles l’estiment nécessaire, adresser une réclamation